SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES,
Notaires à Mantes la Jolie

Les notaires sûrement et pour longtemps !

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.

 

 


La rémunération du notaire

Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)

    Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :

  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients.

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
    Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
    • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
    • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
    • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
    • Plus de 60 000 € : 0,799 %
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
  • depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée sur les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.

Les honoraires de négociation


HONORAIRES LOCATION 

 

Nous respectons les règles issues de la loi ALUR prenant en compte les différentes Zones :

 

zone dite « Très Tendue »

Plafonds applicables :

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 12,00 € TTC/m2 de surface habitable ;

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3,00 € TTC/m2 de surface habitable.

 

zone dite « Tendue »           

Plafonds applicables :

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 10,00 € TTC/m2 de surface habitable ;

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3,00 € TTC/m2 de surface habitable.

 

zone dite « non tendue »

Plafonds applicables :

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 8,00 € TTC/m2 de surface habitable ;

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3,00 € TTC/m2 de surface habitable.

 

HONORAIRES GERANCE

La gestion vous est proposée moyennant une rémunération à un taux de :

- 8% hors taxes sur le montant des sommes encaissées pour une gestion mensuelle, soit 9,6% TTC

- 6% hors taxes sur le montant des sommes encaissées pour une gestion trimestrielle, soit 7,20% TTC

Le droit de recette est majorée de la TVA au taux actuel de 20,00 %

Pas de prise d'honoraires sur le dépôt de garantie

Autres tarifs


Pour consulter les autres tarifs à l'étude, merci de cliquer ici.

Nos bureaux

SELARL MANTES EN YVELINES NOTAIRES
19 avenue Franklin Roosevelt
78200 MANTES LA JOLIE
Tél: 01.30.63.20.20
Fax: 01.30.94.00.10
Mail : notaires.mantes@paris.notaires.fr

Infos pratiques

Horaires d'ouverture :

Mardi de 9h à 12h15 et de 14h à 18h

Mercredi de 9h à 12h15 et de 14h à 18h

Jeudi de 9h à 12h15 et de 14h à 18h

Vendredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 18h

Samedi de 8h30 à 13h

Etude fermée le lundi

Parking réservé à la clientèle

Liens pratiques